Les biens édifiés avant le 1er juillet 1997 et le Diagnostic Amiante

Avant son interdiction au début de l’année 1997, l’utilisation de l’amiante était massive dans les matériaux notamment de construction.

Plus de 25 ans après cette prohibition, de nombreux bâtiments possèdent toujours ces matériaux maléfiques pour la santé engendrant l’obligation de réaliser d’un diagnostic amiante avant une vente pour tous les biens édifiés antérieurement au 1er juillet 1997.

Lorsque le rapport du diagnostic amiante indique la présence d’amiante, l’acquéreur a la liberté de faire ou non le suivi ou les travaux préconisés mais il ne pourra pas se retourner contre le vendeur en cas de problèmes de santé puisqu’il sera informé des risques via le rapport.

En outre, l’acquéreur ne peut pas obliger le vendeur à faire les travaux de désamiantage avant de conclure la vente mais il peut s’en servir pour négocier le prix de vente.

Attention, en cas de revente du bien, peu importe le résultat du diagnostic amiante, celui-ci doit de préférence être refait au nom de l’acquéreur devenu vendeur afin d’être protégé et exonéré de la garantie des vices cachés.

En outre, les diagnostics amiante antérieurs au 1er avril 2013 doivent être renouvelés avant la vente immobilière.