Avant le 1er juillet 2021, les informations mentionnées dans le DPE vente ou location n’étaient qu’informatives. À compter de cette date qui équivaut à sa réforme, le DPE devient opposable pour ces données en dehors des recommandations de travaux.
Outre le changement de calcul du DPE qui se fait désormais par la méthode 3CL et non plus sur factures ainsi que l’intégration de l’éclairage et des auxiliaires dans les usages pris en compte pour le calcul, la principale modification concerne la classe DPE du bien.
Il y a toujours les deux étiquettes, climat et énergie, mais l’étiquette principale est à double seuil. Le classement DPE final du logement, sera la moins bonne classe de ces deux performances.
À compter du 24 aout 2022, les propriétaires de location ayant un DPE F ou G ne pourront plus augmenter le loyer que ce soit pour un nouveau bail, un renouvellement, une révision de loyer annuelle.
En 2023, les logements consommant plus de 450 KWh/m² seront interdites sur le marché locatif. Cette interdiction sera étendue au DPE G en 2025, au DPE F en 2028 et au DPE F en 2034.
Les ventes de logements énergivores seront quant à elles soumises à un audit énergétique dès le 1er avril 2023 pour un DPE F et G, en 2025 pour un DPE E et en 2034 pour un DPE D.
Activ'Expertise La Ciotat/Sanary-sur-Mer vous indiquera toutes ces nouveautés lors de sa prestation.